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Nous avons mis à jour nos conditions pour la dernière fois le vendredi 10 août 2023.
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Site: https://www.cm2c.net
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Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après « Conditions Générales ») sont celles de la société ETIENNE SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 851 548 198, dont le siège social est situé sis 6-8, chemin des groux - 93130 NOISY-LE-SEC et dont le numéro de TVA est FR 32851548198.
La société ETIENNE SERVICES peut être contactée :
La société ETIENNE SERVICES est spécialisée dans le dépannage à domicile dans le domaine de la serrurerie, de l’électricité et de la plomberie.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société ETIENNE SERVICES commercialise ses prestations aux consommateurs. Elles s’appliquent donc à toute prestation réalisée par la société ETIENNE SERVICES.
Les Conditions Générales sont accessibles sur le site internet de la société ETIENNE SERVICES ( www.etienne-services.fr ) et sont systématiquement transmises avec le devis.
Client : toute personne physique agissant en tant que consommateur au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
Contrat(s) à distance : devis établi et signé à distance
Contrat(s) hors établissement : devis établi et signé au domicile du Client
Devis : devis établi par la société ETIENNE SERVICES relativement aux travaux, prestations et services par la société ETIENNE SERVICES
Intervention : déplacement d’un technicien (ci-après défini) de la société ETIENNE SERVICES au domicile du Client
Matériel sur-mesure : tout bien personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client
Prestation ou Prestations : travaux et/ou réparations et/ou services, en urgence ou non, en semaine et/ou en week-end, en journée et/ou en soirée et/ou la nuit, réalisés par ETIENNE SERVICES et mentionnés dans le Devis accepté et signé
Société : la société ETIENNE SERVICES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro 851 548 198, dont le siège social est situé sis 6-8, chemin des groux - 93130 NOISY-LE-SEC
Technicien : artisan partenaire de la Société agissant pour la Société
3.1. La Société intervient sur demande expresse du Client effectuée :
Lors de cette prise de contact, le Client fournira à la Société :
En cas de prise de contact via le site internet de la Société, le Client pourra joindre une photo et/ou une vidéo (de 10 mo maximum) relativement au problème nécessitant une Intervention.
A la suite d’une prise de contact via le site internet de la Société, un(e) standardiste, selon le cas, appellera ou adressera un mail au Client dans les plus brefs délais.
3.2. Le Client et la Société définiront, d’un commun accord, le jour et l’heure de l’Intervention.
L’accord pour une Intervention implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
3.3. Toute Intervention, même non suivi d’un Devis accepté et signé, fera l’objet d’une facturation équivalente aux frais de déplacement, soit :
Les prix préalablement indiqués sont, selon le cas :
3.4. En cas d’annulation de l’intervention :
3.5. Si, lors de l’Intervention, le Client et/ou la personne chargée de le représenter n’est pas présent, le Client fera l’objet d’une facturation équivalente aux frais de déplacement, et ce conformément à l’article 3.3 des Conditions Générales.
4.1. Établissement et acceptation d’un Devis
Toute Prestation donnera lieu à l’établissement d’un Devis par la Société, celui-ci sera valable quinze (15) jours.
L’acceptation et la signature du Devis vaudra commande ferme de la (des) Prestation(s) décrite(s) dans le Devis.
L’acceptation et la signature du Devis par le Client implique l’adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
4.2. Modification du Devis
Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire fera l’objet d’un Devis supplémentaire qui devra être accepté et signé par le Client.
5.1. Les tarifs estimatifs applicables à la (aux) prestation(s) assurée(s) par la Société figurent sur le site internet de la Société. Ces tarifs sont également communiqués au Client lors de la prise de contact par téléphone.
Il est précisé que les tarifs estimatifs figurant sur le site internet de la Société peuvent faire l’objet d’une majoration au titre :
5.2. Les tarifs appliqués par la Société sont mentionnés sur le Devis et sur la facture.
5.3. Hors le cas d’une facturation forfaitaire, il est précisé que la main d’œuvre et le déplacement feront l’objet d’une facturation selon les tarifs mentionnés au Devis. Le prix de la main d’œuvre est calculé au tarif horaire.
Toute heure commencée est due.
5.4. La Société se réserve la possibilité d’exiger un acompte de 50% maximum du montant mentionné sur le Devis. A défaut de règlement de l’acompte, la (les) Prestation(s) ne sera (seront) pas exécutée(s).
5.5. Délai de paiement pour les Contrats à distance
5.5.1. Dans les Contrats à Distance, l'acompte figurant à l’article 5.4 des Conditions Générales est exigible à compter de l’acceptation et de la signature du Devis.
5.5.2. Dans les Contrats à distance, sous réserve de l’article 5.4 des Conditions Générales, le règlement devra intégralement intervenir dès la fin de l’exécution de la (des) Prestation(s), et ce auprès du Technicien intervenant ou par le biais d’un lien de paiement à distance.
5.6. Délai de paiement dans le Contrat hors établissement
5.6.1. Dans les Contrats hors établissement, et ce conformément à l’article L.221-10 alinéa 1 du Code de la consommation, la Société ne peut recevoir aucun paiement de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de l’acceptation et de la signature du Devis.
Dans les Contrats hors établissement, le règlement des sommes dues, y compris au titre de l’article 5.4 des Conditions Générales, devra intégralement intervenir, selon le cas, à compter de l’expiration du délai de sept (7) jours et/ou à la fin de l’exécution de la (des) Prestation(s) si la (les) Prestation(s) se termine(nt) après l’expiration du délai de sept (7) jours.
5.6.2. Le délai de sept (7) jours de l’article 5.6.1 des Conditions Générales ne s’applique pas pour les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Dans ce cas, le paiement sera régi par l’article 5.4 des Conditions Générales et un acompte de 50% maximum pourra être demandé au Client, et ce à compter de l’acceptation et de la signature du Devis.
5.7. Paiement du Matériel sur-mesure
Conformément à l’article 5.4 des Conditions Générales, pour tout Matériel sur-mesure commandé, la Société se réserve la possibilité d’exiger un acompte de 50% du montant mentionné sur le Devis, et ce à compter de l’acceptation et de la signature du Devis.
Si le Matériel sur-mesure a été commandé dans le cadre d’un Contrat hors établissement, le règlement de l’acompte devra intervenir à compter de l’expiration du délai de sept (7) jours.
5.8. Absence de règlement
Si le Client s’est vu accorder, à titre exceptionnel, la possibilité de s’acquitter du prix de la (des) Prestation(s) par fractions, le non-règlement d’un seul terme rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure, les sommes restantes dues.
5.9. Moyens de paiement Jusqu’à mille (1000) euros TTC, le paiement peut être effectué par espèces et/ou par carte bancaire (via un terminal de paiement et/ou un lien de paiement à distance) et/ou par virement.
Au-delà de la somme précitée, le paiement peut être effectué par carte bancaire (via un terminal de paiement et/ou un lien de paiement à distance) et/ou par virement.
Dans le cas d’un paiement par virement, la Société se réserve la possibilité de demander la date et le lieu de naissance du Client.
Le paiement par chèque n’est pas accepté par la Société.
5.10. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
La (les) Prestation(s) sera (seront) réalisée(s) dans le délai précisé́ au Devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison de la durée des retards dus au Client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure et/ou d’intempéries et/ou de grève générale de la profession.
La Société se réserve le droit de propriété des matériaux et/ou des pièces et/ou du Matériel sur-mesure posés par ses Techniciens, et ce jusqu’au complet règlement du prix de la (des) Prestation(s).
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la pose des matériaux et/ou des pièces et/ou du Matériel sur-mesure, des risques et périls liés à la garde de ces derniers.
Si le Client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser sur le Devis.
Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et la Société pourra en disposer.
9.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de l’acceptation et de la signature du Devis pour exercer son droit de rétractation.
Si le Devis concerne la vente d’un bien à titre principal, le délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain de la livraison du bien par le Client.
Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas :
9.2. Si le Client souhaite que l'exécution de la (des) Prestation(s) commence(nt) avant la fin du délai de rétractation prévu, la Société recueillera sa demande. Le Client reconnaît qu'après que la Société aura entièrement exécuté la (les) Prestation(s), celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le Client qui exerce son droit de rétractation, après avoir demandé l’exécution de la (des) Prestation(s) avant la fin du délai de rétractation prévu, devra payer à la Société un montant proportionnel à la (aux) Prestation(s) exécutée(s) jusqu'à la réception par la Société de la notification de la rétractation du Client.
9.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition avec le Devis mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Sous réserve de l’article 9.2. des Conditions Générales, en cas de rétractation de la part du Client, la Société remboursera tous les règlements reçus de la part du Client, y compris les éventuels frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la Société), et ce dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société de la notification de la rétractation du Client.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour son règlement initial, sauf si les parties en conviennent autrement. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
La Société récupérera le bien, et ce à ses propres frais.
A la fin de l’exécution de la (des) Prestation(s), le Client et le Technicien signeront une attestation de fin de travaux valant réception des travaux, avec ou sans réserve et dont ils garderont chacun un exemplaire.
La réception des travaux sans réserve purge toute malfaçon ou non-conformité apparente.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, sept (7) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Aucune restitution n’est due si la partie défaillante s’est exécutée entre la mise en demeure et la résiliation du contrat.
La Société s’engage à exécuter la (les) Prestation(s) dans le respect des règles de l’art en usage.
Pour ce faire, la Société affectera à l’exécution de la (des) Prestation(s) les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Selon le cas, le Client bénéficie :
13.1. Garantie de la Société pour le Matériel-sur-mesure et/ou la vente d’un bien à titre principal
Lorsque la (les) Prestation(s) concerne(nt) du Matériel sur-mesure et/ou la vente d’un bien à titre principal, le bien vendu à titre principal et/ou le Matériel sur-mesure fourni par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217- 17 du Code de la consommation.
Lorsque la (les) Prestation(s) concerne(nt) la vente d’un bien à titre principal, le bien vendu à titre principal bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que la Société impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° La Société refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente (30) jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir
jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articlesL. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
La Société qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le Client bénéficie également, selon le cas, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
13.2. Garantie de la Société en sa qualité de constructeur d’ouvrage
Lorsque la (les) Prestation(s) concerne(nt) du Matériel sur-mesure et/ou des prestations de service, la Société, en qualité de constructeur d’ouvrage, est responsable envers le Client des malfaçons affectant la (les) Prestation(s), sauf si la Société démontre que le désordre provient d’une cause étrangère.
À compter de la réception de la (des) Prestation(s), les constructeurs sont tenus de trois types de garanties :
La Société a notamment souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile d’exploitation et en responsabilité civile décennale auprès de la société ERGO VERSICHERUNG AG dont la succursale en France est située au sis 21, rue des Pyramides – 75001 PARIS. Ce contrat couvre la France métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer (DROM).
Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL : https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à l’article L. 223-1 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de démarcher un Client inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
La Société déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la prise de contact, la Société collecte des données personnelles en vue de l’Intervention, de la préparation du Devis, de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. La Société pourra utiliser les données personnelles du Client pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur.
Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :
La collecte est fondée sur la nécessité d’organiser l’Intervention de la Société et l’exécution du Devis.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées, sur le formulaire disponible sur le site internet de la Société, par un astérisque, d'autres sont facultatives.
La Société s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données du Client sont conservées en base active trois (3) ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de dix (10) ans, durée de l’archivage prescrit à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le destinataire des données est la Société. La Société se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du contrat, et notamment de l'exécution de tout Devis.
La Société s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client bénéficie du droit de demander à la Société l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données, et ce à tout moment.
Le Client peut exercer ses droits en contactant la Société :
par courrier à l’adresser suivante :
ETIENNE SERVICES
6-8, chemin des groux - 93130 NOISY-LE-SEC
Pour ce faire, le Client devra mentionner ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) en précisant l'objet de sa correspondance. La Société pourra demander au Client de justifier de son identité.
Le Client a également la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation, la Société archivera tout Devis accepté et signé et/ou facture, et ce pendant une durée de dix (10) ans.
Le Client a la possibilité de solliciter une copie du Devis accepté et signé et/ou de la facture à la Société.
17.1. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.
17.2. En cas de différend relatif à la (aux) Prestation(s) et/ou au Devis et/ou aux Conditions Générales l’opposant à la Société (ci-après le « Différend »), le Client est invité à contacter la Société :
- par mail : reclamations@etienne-services.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
ETIENNE SERVICES
6-8, chemin des groux - 93130 NOISY-LE-SEC
Pour ce faire, le Client devra mentionner ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail), le numéro de Devis et/ou de facture concernés en précisant l'objet de sa correspondance.
17.3. En cas d’échec de la réclamation auprès de la Société ou en l’absence de réponse de la Société dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le Différend au médiateur du Centre de la Médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) :
- par voie électronique : cm2c@cm2c.net
- par voie postale
CM2C14
rue Saint Jean – 75017 Paris
17.4. En tout état de cause, les parties peuvent soumettre leur Différend à toute juridiction compétente en vertu des règles applicables.
Le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.